40 ans de CADA, la transparence à lent pas

Que de belles choses l’année 1978 a-t-elle créées ! Femmes et hommes fêtant leurs 40 ans cette année ne diront pas le contraire. Au cœur du mandat de Valéry Giscard d’Estaing, deux lois pour la liberté et la transparence sont nées en France. En janvier, la loi garantissant le respect de la vie privée et créant la CNIL, en juillet, celle garantissant la transparence des administrations et créant la CADA. Deux agences administratives qui gèrent les deux extrémités de «l’auto-détermination informationnelle», liberté fondamentale du citoyen moderne, comme l’a rappelé Philippe Lemoine, commissaire à la CNIL et à la CADA, vendredi dernier. Il était, parmi d’autres, de la fête d’anniversaire de la CADA. Une cinquantaine de personnes dans un auditorium – sans wifi, ni réseau – pour évoquer la commission et ses missions.

«Hygiène publique»

Un anniversaire de la CADA, c’est avant tout un défilé de conseillers d’État. Ils sont nombreux à avoir participé aux travaux de la commission, à la présidence ou ailleurs. À commencer par Bruno Lasserre, actuel vice-président du Conseil d’État, qui gratifia la fête d’anniversaire du toast final. Il fut rapporteur général de la CADA à ses débuts, et président suppléant. Il a rappelé que la CADA a été imposée au gouvernement – et à l’administration – par une proposition de loi parlementaire. «Cette loi, je ne l’appliquerai pas, elle n’est pas faite pour nous», lui répétaient les administrations aux débuts de la commission. Et les réticences durent encore…

Conseiller d’État encore, Guillaume Pépy était présent pour le lancement de la fête. Il a succédé à Bruno Lasserre en tant que rapporteur général de la CADA en 1986. Il a souhaité rappeler l’engagement de la SCNF dans la transparence et l’ouverture des données. «Tout ce qui concerne la SNCF doit être transparent, a-t-il promis. Une entreprise publique comme la nôtre doit publier tout ce qu’elle a sous la main. Cette transparence sur les documents et les données fait partie d’une hygiène publique.» On le note ici, au cas où.

Outre les célébrations des personnels de la CADA présents et passé, deux tables rondes ont phosphoré, de manière un peu convenue, sur la question de la transparence et des données ouvertes. Lors de la première, trois mots sont revenus, régulièrement, menaçant le fragile édifice qu’est la jurisprudence de la CADA : secret des affaires. La récente directive n’a pas encore montré de quoi elle était capable, les Jours en ont fait l’amère expérience très récemment. Laura Monnier, chargée de campagne juridique chez Greenpeace a rappelé à quel point le flou de ces expressions (secret des affaires, secret industriel…) empêchait l’association d’obtenir certaines informations. Elle a également déploré que les discussions à trois avec la CADA et les administrations ne permettent pas d’apporter de réponse contradictoire aux déclarations des administrations. Elle aurait aimé également pouvoir parfois déposer un référé, lorsque des documents sont nécessaires en urgence, chose impossible actuellement vu qu’il n’y a aucune certitude, avant la saisine de la CADA, qu’un document existe dans une administration.

«Des sous pour la CADA»

Car d’urgence, il n’en faut pas avec la CADA. Les délais de réponse ne cessent de s’allonger, comme le remarque une analyse d’Etalab pour l’anniversaire de la commission. 111 jours de médiane pour l’année 2018. «La loi n’est rien sans des moyens pour les administrations qui l’appliquent», a dénoncé Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice de Maine-et-Loire et à ce titre membre de la CADA. «Des sous pour la CADA», a-t-elle insisté, sous les applaudissements de la salle, certes acquise à sa cause. Une injonction qui n’a pas été entendue en tout cas, le budget restant le même pour l’an prochain qu’en 2018. Il faut dire que la CADA était passé de 15 à 16 postes l’an dernier !

Et pourtant, les prérogatives de la CADA ont augmenté avec la loi pour une république numérique qui fête ces jours-ci ses deux ans. Ouverture des données par principe, transparence des algorithmes, échanges d’information entre administrations… «On parle de demande alors que la politique d’open-data devrait être une politique de l’offre», résume Serge Daël, ancien président de la commission. Un chemin qui semble encore long, tant les réflexes résistent. Ainsi Valérie Grillet-Carabajal, directrice des affaires juridiques de la ville de Lyon a-t-elle imaginé une «redevance pour occupation du domaine public immatériel», pour récupérer quelques subsides. «Quand il y a des demandes d’élus d’opposition, des journalistes, ça pose des questions, explique-t-elle. Mais ça n’empêche pas la communication», veut-elle rassurer.

Un anniversaire qui a donné l’occasion au journaliste que je suis de mieux comprendre les acteurs de la CADA. Alors que je suis souvent déprimé par le fait que les administrations me refusent souvent des documents, sans le justifier. Alors que le processus pour faire invalider un refus par la CADA – ou plus radicalement par le tribunal administratif – est long, très long. Alors que le triptyque sécurité publique-secret des affaires-données personnelles continue d’être trop souvent invoqué et de manière trop large pour justifier un refus. Et bien, pour des conseillers d’État ou autres membres de la CADA, tout roule parce qu’au final, la justice administrative fonctionne. Tant pis si ça dure très longtemps.

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