La Cada est saisie d’une cinquantaine d’affaires concernant la non-publication ou la non-communication de base de données, déplorait Jean-Luc Nevache, son président, il y a quelques jours. C’est très peu au regard des 7000 demandes faites chaque année.
Selon lui, le sujet de l’ouverture des données et de bases de données revient régulièrement sur le tapis, mais ne correspond pas à une demande de la société civile. Preuve en est : les demandes sont assez rares du côté de la Cada.
En parallèle, plutôt que d’œuvrer à la mise en valeur de bases de données existantes, de la consolidation des données éparses, d’un moyen de créer rapidement des données localisées, le gouvernement recrée des jeux de données, sans aucune complexité ni profondeur, n’ayant pour seul but que l’illustration des priorités du gouvernement.
A la recherche des bases de données
Où sont donc les bases de données manquantes ? Une réponse est peut-être à aller chercher du côté des administrations. Un récent travail sur l’utilisation des pistolets à impulsion électrique par les policiers municipaux explique un peu cette rareté dans la demande. L’utilisation de cette arme doit être, chaque année, détaillée par le maire aux préfectures et procureurs.
On pourrait imaginer un système qui alimenterait une base de données nationale, à disposition des expert·es et des citoyen·nes, où chaque préfecture noterait les informations transmises. Données qui seraient ensuite remontées au niveau national, consolidées, étudiées… Mais non.
Le ministère de l’intérieur n’agrège aucune de ces données à notre connaissance. Il a fallu demander à chaque préfecture, qui nous ont transmis des documents sous des formes différentes… Ce qui avait déjà été le cas concernant l’usage des caméras-piétons par les policiers municipaux.
En somme, faute d’identifier des bases de données nationales, ou faute d’existence de ces bases de données nationales, j’en suis résolu à faire des demandes de masse auprès de toutes les préfectures, tous les départements, tous les ministères, etc. à la recherche de documents. Ce qui n’améliore pas l’indicateur du président de la Cada.
Des pistes
Ce manque de culture de la base de données n’aide pas nos affaires, et ce alors que les député·es, inspiré·es par le new public management, systématisent les obligations de rapports, d’indicateurs, d’expérimentations ou de clauses de revoyure… Chacun doit publier des chiffres mais rien ne prévoit leur centralisation, voire leur normalisation (et que dire de leur analyse).
Une partie de la solution est peut-être à trouver dans le recours aux standards et aux schémas de données, qui normalisent les réponses (mais sans obligation d’utilisation) et faciliterait au moins une aggrégation.
Une autre partie de la solution serait de forcer les administrations à produire des informations. « Elles le font bien pour les parlementaires », remarquait récemment un haut-fonctionnaire. Le Freedom of information act contraint les administrations dans de nombreux pays à rassembler les éléments pour répondre, au mieux, aux questions des citoyen·nes, quitte à constituer de nouvelles bases de données.
Quelques propositions
A l’occasion d’une journée de réflexion sur le gouvernement ouvert, lors d’un atelier mêlant société civile (dont Madada et Ouvre-Boîte) et administrations, plusieurs solutions sont apparues, que nous avons présenté à la ministre de la transformation et fonction publiques :
- Mieux former les personnes responsables des documents administratifs (Prada), créer un réseau vivant qui permettrait leur empouvoirement et les placeraient en première ligne sur le front du CRPA et consolider l’annuaire existant pour faciliter leur contact par les citoyen·nes ;
- Mieux suivre les demandes de documents et données tout au long du processus, et notamment après les avis de la Cada (très peu d’administrations informent la Cada des suites données à ses avis) et refondre le moteur de recherche des avis de la Cada :
- cela permettrait une meilleure connaissance de la jurisprudence et d’armer les administrations (et les Prada) sur la communication sans faire de passage par la Cada ;
- cela permettrait aussi de mieux faire apparaître les administrations et ministères les plus récalcitrants dans l’ouverture des données et le partage documents (name and shame, comme on dit) ;
- Prévoir quelques modifications juridiques, parmi lesquelles le « silence vaut accord », en matière de transmission de documents, qui forcerait un peu plus les administrations à justifier leurs refus de communication et ferait peut-être changer leur façon de voir les choses, mais aussi une simplification des demandes de masse (un avis rendu vaudrait pour l’ensemble des administrations similaires) et des capacités d’injonction de la Cada, notamment en matière de production d’information, pour des demandes d’intérêt général.