Concernant les évacuations de camp dans le Calaisis, quelles consignes ont été passées aux entreprises et aux forces de sécurité ? J’ai tenté d’en savoir plus grâce à la loi Cada ; j’ai eu quelques réponses.
En novembre dernier, Gérald Darmanin l’assurait : les lacérations de tentes des migrants installés à Calais, non-loin du point de passage vers la Grande Bretagne n’étaient pas du fait des forces de sécurité. Au micro de BFM, il déclarait que c’était une société privée, chargée du déblaiement après les évacuations qui avait pu le faire, mais que consigne avait été passée pour que ça ne soit plus le cas.
« Une société privée était embauchée par l’État, une fois que les évacuations étaient faites par les policiers et les gendarmes, pour récupérer les tentes pour les jeter et ils les lacéraient en effet. Il n’y avait pas de commande de l’État, c’est la société qui le faisait parce qu’elle prenait les tentes et les mettait ensuite à la benne. »
Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, 29 novembre 2021
Pour tenter d’en savoir plus sur ces consignes, et les sociétés, j’ai demandé au ministère de l’intérieur et à la préfecture de région des Hauts-de-France des détails sur :
- Les marchés publics, conventions, factures, et autres documents commerciaux reçus ou produits dans le cadre des prestations des sociétés Ramery et APC ainsi que tout autre entreprise chargée de la remise en état des lieux après les évacuations, du gardiennage des côtes dans le cadre de la lutte contre les installations de migrants considérées illégales dans le Calaisis ;
- Les consignes écrites du ministre de l’intérieur et du préfet du Nord, ou toute autre personne les représentant, relatives notamment à la lacération des tentes et à la gestion des effets des migrants dans le Calaisis et plus largement, toute consigne écrite envoyée aux entreprises concernées par le premier point ;
- Les revues de presse, échanges, ou compte-rendus officiels mentionnant des lacérations de tentes et plus largement la gestion des effets des migrants dans le Calaisis transmis au ministre, au préfet ou à leurs cabinets, ou produit par ceux-ci, au cours de l’année 2021.
Réponses partielles
Le ministère et la préfecture des Hauts-de-France n’ont pas répondu, malgré des avis favorable de la Cada. La préfecture du Nord, préfecture de région, a transmis la demande à la préfecture du Pas-de-Calais, qui a répondu partiellement.
La préfecture du Pas-de-Calais m’a transmis au printemps la convention avec l’association Face Valo, qui doit trier et restituer les effets personnels, un tableau de répartition des objets « abandonnés » par les migrants lors des évacuations et une note de service de la direction départementale de la police nationale (DDPN) sur l’organisation des opérations de démantèlement. Il a ajouté quelques éléments de contexte.
« Les forces de l’ordre ne doivent en aucun cas manipuler les effets saisis par la société APC »
Préfecture du Pas-de-Calais
Ainsi, on lit que les bidons d’eau, la nourriture ou les ustensiles de cuisine doivent être laissés sur place alors que les tentes, couvertures et duvet doivent être emmenés à la ressourcerie.
On lit également dans la note de service de la DDPN, qui évoque des instructions de la préfecture du 9 novembre 2021, que « les tentes manifestement abandonnées sur le site pourront être récupérées par la société APC afin d’être remisées dans un lieu défini par protocole » et que « les forces de l’ordre ne doivent en aucun cas manipuler les effets saisis par la société APC ».
J’avais demandé dans la foulée un complément de réponse, avec les autres éléments demandés, sans succès. Je n’ai pas eu le temps d’envisager d’autres recours, notamment devant le tribunal administratif, pour obtenir des précisions sur ces silences.